Le 10 septembre 2018, le S.N.E. a intĂ©grĂ© la nouvelle version du Cerfa publiĂ©e le 05 septembre 2018 au Journal Officiel (arrĂȘtĂ© du 6 aout) : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do ou https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R149. A noter que l’annexe handicap a Ă©tĂ© joint au formulaire tĂ©lĂ©chargeable ci-dessus.
Cette nouvelle version intÚgre de nombreuses modifications au sein des différents onglets présents sur le Cerfa.
Les différents apports détaillés onglet par onglet
Lâonglet « Demandeur »
« Nom de jeune fille » a été remplacé par « Nom de naissance »
Ajout du numéro de sécurité sociale
Ajout de la mention « MĂ©l. dâune personne ou structure vous aidant dans vos dĂ©marches »
Lâonglet « Conjoint ou cotitulaire »
« Nom de jeune fille » a été remplacé par « Nom de naissance »
Ajout du champ « Numéro de sécurité sociale »
Ajout du champ « Mél personnel »
Lâonglet « Personnes Ă charge »
Ajout du champ « Nom » et « Prénom » pour les enfants en garde altérnée et en droit de visite
Lâonglet « Situation professionnelle »
Scission du champ « CDI et fonctionnaire » en deux champs : « CDI » et « Agents publics »
Ajout du numĂ©ro de SIRET de lâemployeur et suppression du champ « Nom de lâorganisme collecteur du 1% logement si lâemployeur cotise Ă Action Logement »
Lâonglet « Ressources mensuelles »
Ajout du champ « Prime dâactivitĂ© »
Lâonglet « Logement actuel »
Ajout du champ « NumĂ©ro de SIREN de lâorganisme bailleur » pour les locataires HLM
Suppression des champs « Logé à titre gratuit » et « Logé dans un squat »
 Ajout des champs « Occupant sans titre » et « Logé en habitat mobile »
Lâonglet « Motif de la demande »
Scission du champ « Logement non décent, insalubre ou dangereux » en deux champs « Logement non décent » et « Logement insalubre ou dangereux »
Ajout du motif « Renouvellement urbain »
Lâonglet « Logement recherchĂ© »
Ajout du champ « Ressources loi EC » (se complétant automatiquement)
Ajout du seuil EPCI premier quartile et du quartile dâappartenance
Les autres ajouts (cf. Bulletin dâinformation n°41 pour plus de dĂ©tail) :
- Lâapparition dâun nouvel onglet sur le S.N.E. : « DĂ©cision dâattribution »
- LâĂ©tendue des types de rĂ©servataire lors de la radiation pour attribution
- Le renseignement des ressources loi Egalité & Citoyenneté
- Lâajout du motif A.N.R.U.
- Lâapparition du N.I.R.