Faire de la CIL un outil opérationnel sur votre EPCI (2/3)

Nous vous proposons au sein de ce feuilleton (billet n°2/3) de vous fournir les éléments clés à avoir en tête pour appréhender cette deuxième vague de Conférences Intercommunales du Logement et aboutir à des dispositifs opérationnels qui satisferont l’ensemble des acteurs du logement social de votre territoire et seront validés par l’Etat.

Dans ce billet, nous vous proposons de vous saisir de la gestion partagée : l’outillage, les règles de gestion, les pratiques de partage afin de dessiner puis piloter votre politique de gestion de la demande.

· Episode 1 : Comment mener un diagnostic de territoire au service de votre politique d’attribution ?
· Episode 2 : Comment faire de la gestion partagée l’outil de pilotage de votre politique de gestion de la demande ?
· Episode 3 : Quelle méthode pour arriver à une convergence politique sur la question sensible du peuplement ?

1/ Qu’est-ce que la gestion partagée de la demande ? Qu’y a-t-il de nouveau ?

La gestion partagée est le fait de partager toute information relative à une demande de logement social sur un même territoire. Les objectifs visés sont alors :
De faciliter les démarches pour le demandeur, qui ne sollicite plus qu’un seul guichet enregistreur pour mener une action sur sa demande (il peut également le faire en ligne).
De fluidifier la coopération territoriale, en évitant de mener plusieurs fois le même travail de qualification de la demande de logement social grâce au partage de ces éléments.

De rendre plus transparente la gestion des demandes et des attributions, en permettant au demandeur de consulter les informations saisies et l’avancement du traitement de sa demande.

Depuis la mise en oeuvre des fichiers partagés et du Système National d’Enregistrement (SNE) de la demande (mars 2011), les demandes sont d’ores et déjà partagées entre guichets enregistreurs de la demande (les bailleurs sociaux et certains réservataires), permettant de partager le travail de qualification de la demande sur la base des informations déclarées au sein du CERFA.

Dans cette même logique de partage de la demande, la loi ALUR en 2016 a institué le dossier unique, qui consiste à partager au sein des fichiers partagés ou du SNE les pièces justificatives de la demande.

La LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté vient compléter la gestion partagée afin non seulement de partager la qualification de la demande mais également :

de connaitre l’état d’avancement de la demande, en suivant ses évènements : Le demandeur a-t-il modifié sa demande ? A-t-il été informé sur le processus d’attribution ? Une visite de logement lui a-t-elle été proposée ? A-t-elle été effectuée ? Sa demande est-elle passée en Commission d’Attribution ? (en rang 1, en rang 2 ou 3) A-t-il refusé le logement ? Pourquoi ? Qui a agi en dernier sur la demande ?

de caractériser l’éligibilité de la demande à un contingent : Le Système National d’Enregistrement permet désormais de caractériser la demande en fonction du ou des contingents d’éligibilité en amont de l’attribution.

d’identifier les demandes prioritaires / avec des délais d’attribution anormalement longs : Les demandes DALO étaient déjà identifiées dans le système de gestion partagée, désormais les demandes prioritaires seront également identifiées, ainsi que celles subissant un délai anormalement long d’attribution ou encore les demandes qui ne sont pas satisfaites car systématiquement passées en rang 2 ou 3 en commission d’attribution.

de suivre les objectifs d’attribution de la loi Egalité et Citoyenneté au sein du dispositif de gestion partagée : Les attributions au 1er quartile de ressources hors QPV, les attributions aux demandeurs prioritaires ainsi qu’aux personnes relogées dans le cadre de l’ANRU seront identifiées dans le dispositif de gestion partagée, facilitant ainsi le suivi des attributions au fil de l’eau.

2/ Une gestion partagée, quelle utilité sur votre territoire ?

La mise en œuvre du dispositif complet de la gestion partagée a le mérite de poser les bonnes questions afin de bien définir le rôle de chaque acteur du logement social dans la qualification de la demande de logement social.

Par ailleurs, maintenant que les dispositifs de gestion partagée sont de plus en plus fonctionnels (les fonctionnalités de saisie des évènements et de suivi des contingents existent au sein du SNE), ils deviennent un réel outil de collaboration entre bailleurs sociaux, et également entre bailleurs et réservataires. Son utilisation, peut devenir un réel argument pour démultiplier le nombre de guichets enregistreurs grâce aux réservataires de votre EPCI. L’action d’enregistrement au sein du dispositif de gestion partagée permet alors de pouvoir consulter l’avancement de la demande et évite des échanges multiples voire des incompréhensions entre bailleurs et réservataires.

Si ce dispositif apporte une solution pour mieux suivre l’atteinte des objectifs d’attribution de la loi Egalité et Citoyenneté et mieux traiter la demande en se reposant sur le travail partenarial, sa mise en œuvre nécessite d’être pilotée.

A vous, agglomération, de vous emparer de votre rôle d’animateur des réflexions de la gestion de la demande afin que cet outil puisse se concrétiser sans ralentir le processus d’attribution :

dans les pratiques d’enregistrement et d’instruction des guichets enregistreurs,

dans les pratiques de commercialisation et de passage en CAL des demandes des bailleurs sociaux,

dans une Convention de la Gestion Partagée, qui est une convention d’application du Plan Partenarial de Gestion de la demande,

dans le suivi de l’atteinte des objectifs d’attribution.

3/ Comment s’y prendre ? Avec qui et avec quelle coordination ?

Tout l’enjeu pour votre agglomération est de faire du dispositif de gestion partagée un réel outil de gestion partenariale qui serve les partenaires, facilite leurs échanges et alourdisse le moins possible leurs pratiques. Nous sommes alors convaincus que sa mise en œuvre doit :

Se baser sur l’existant, afin d’aller progressivement vers une saisie complète des évènements de la demande : Que saisissent les bailleurs sociaux au sein du progiciel ? Sur quels évènements peuvent agir les autres guichets enregistreurs (communes, EPCI, Action Logement) ? Votre rôle peut par exemple être de piloter la mise en œuvre des interfaces entre les progiciels des guichets enregistreurs et le dispositif de gestion partagée du territoire, en mutualisant les questionnements auprès d’un même éditeur de logiciel, en relançant régulièrement les guichets enregistreurs sur l’avancement de la mise à jour des progiciels, etc.

Echelonner la mise en œuvre : Par exemple, en mettant en œuvre dans un premier temps la saisie des évènements existants dans les progiciels bailleurs, puis dans un second temps des évènements nouveaux ou propres au fonctionnement de l’EPCI.

Définir clairement les évènements et actions et leurs règles de gestion :

Une sensibilisation sur la bonne saisie des éléments nécessaires au suivi réglementaire (demandes ANRU, ressources mensuelles, attributions effectuées, numéros RPLS) est la première étape pour fiabiliser le suivi.

Par exemple pour identifier les contingents d’éligibilité : Quels contingents de priorité retenir sur le territoire ? Comment détectons-nous si un demandeur est éligible à tel ou tel contingent ? Qui du réservataire ou du bailleur saisit le caractère du contingent ?

Ou encore pour saisir les évènements de la demande : Quels évènements suivre concernant les actions des points d’accueil ? (dans le SNE, l’évènement « Demandes d’informations ou de pièces justificatives » est réglementaire : Est-il à saisir dès qu’un CERFA, un guide de dépôt de la demande et la liste des pièces justificatives ont été fournis au demandeur ? Ou plutôt suite à un court entretien d’explication sur la demande ?)

La dernière étape, une fois les règles de gestion correctement respectées, est de diffuser les évènements de la demande auprès du demandeur, afin qu’il puisse suivre à tout instant l’avancement du traitement de sa demande. Cette diffusion aux demandeurs peut constituer un challenge collectif à relever par l’intercommunalité et ses partenaires.

Assurer la mise en cohérence du dispositif avec celui choisi sur les autres agglomérations concernées par le parc social des bailleurs partenaires

Il est pertinent de s’intéresser aux pratiques des territoires voisins sur lesquels vos partenaires sont présents afin d’éviter aux guichets enregistreurs de devoir démultiplier leur fonctionnement, ce qui viendraient complexifier et potentiellement ralentir le processus d’attribution. Il peut même être intéressant de mutualiser des réflexions avec les agglomérations voisines, voire même à l’échelle départementale.

La gestion partagée est en cours de mise en place depuis les débuts du S.N.E et des fichiers partagés. Sa mise en oeuvre intercommunale et votre regard neuf en tant qu’agglomération sont l’occasion de statuer sur les acquis et de remettre en question les pratiques pour une meilleure collaboration des partenaires sur votre territoire.

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner afin :

D’animer la concertation pour définir les pratiques de gestion partagée et élaborer votre Plan Partenarial de Gestion de la demande

Rédiger les documents réglementaires et les décliner en conventions opérationnelles

De mettre en œuvre l’ensemble du dispositif de la CIL (Convention Intercommunale d’Attribution)

Parmi vos confrères que nous accompagnons : Rambouillet Territoires, Espace Sud Martinique, Beaucaire Terre d’Argence, Saint-Dizier Der&Blaize, CC Pays de Gex, Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin, Loire Forez Agglomération, Communauté de l’Agglomération d’Annecy, Bourg-en-Bresse Agglomération, Le Grand Narbonne Communauté d’Agglomération, Métropole Européenne de Lille, Association Régionale Bourgogne des bailleurs

sociaux …

Nous serons ravis d’échanger avec vous sur les préoccupations de votre territoire et à vous faire part de nos retours d’expérience à ce sujet !

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