Un levier pour les communes et les EPCI dans les attributions

Certaines communes ont le sentiment d’être dépossédées de leur droit d’attribution sur leur contingent. Or, c’est un outil au service des communes et des EPCI permettant d’affirmer leur politique locale d’attribution en fonction des enjeux identifiés sur leur territoire, conciliant l’accès au logement pour les plus démunis avec les mixités sociales sur leur territoire.
L’élaboration d’une grille de cotation s’appuie donc sur la définition des priorités à l’échelle locale. Au-delà des publics prioritaires définis par les 16 critères obligatoires du CCH[1], nous pensons que la cotation doit prendre en compte les priorités propres à chaque réservataire : mutations internes au parc social, personnes âgées, jeunes actifs, demandeurs d’emploi, etc.
Le rapprochement habitat-emploi qui constitue par exemple une priorité pour la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines a été fortement valorisé dans la grille de l’EPCI.
Autre exemple, les situations de divorce ou de séparation, de plus en plus fréquentes, ont été davantage valorisées dans la grille de Perpignan Méditerranée Métropole lorsqu’un enfant était présent au sein du foyer, notamment pour éviter le changement d’école.
Nous avons aussi accompagné certains territoires où les communes avaient peu de droits de réservation. L’étroitesse de leur contingent communal ne leur permettait pas de répondre convenablement aux situations et enjeux dans l’accès au logement de certains publics.
En coconstruisant le système de cotation, les collectivités peuvent avoir une influence sur l’attribution des logements au-delà de leur parc de logements réservés, et de manière plus large que l’expression d’un avis dossier par dossier en commission d’attribution.
[1] Code de la Construction et de l’Habitation.

Garantir la transparence des attributions de logements sociaux

Le demandeur de logement social connaîtra la note associée à sa demande, pourra comparer sa demande à des demandes similaires et obtenir une estimation du délai d’attente moyen pour obtenir un logement correspondant.
Toutes les demandes seront cotées de la même manière à l’échelle de l’EPCI, à partir des critères de priorité définis sur le territoire entre les parties prenantes. Finies donc les suspicions de favoritisme dans l’attribution des logements.
À titre d’exemple, les maisons individuelles, plus rares que les logements collectifs dans le parc social, sont particulièrement convoitées par les demandeurs, créant ainsi de fortes tensions et du ressentiment chez les demandeurs vis-à-vis des attributions. Si la cotation ne permet pas de répondre à la demande sur les maisons individuelles, elle permet en revanche un traitement identique et équitable pour l’ensemble des demandeurs de logement social.

Sécuriser le travail des services en charge de l’attribution des logements sociaux et diminuer les tensions qui peuvent s’exercer auprès d’eux

Rares sont ceux (qu’ils soient agents d’un guichet enregistreur, élus ou maire) qui n’ont jamais été confrontés à un demandeur insistant, faisant pression pour obtenir un logement ou contestant les décisions d’attributions. Si le droit à la protection des agents est précisé par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et les sanctions en cas d’injures ou de menaces précisées par l’article 433-5 du Code pénal, la cotation permettrait en quelque sorte de « protéger » les personnes impliquées dans les attributions de logements sociaux grâce à un système objectif et transparent. Le système de cotation de la demande permettrait aux agents de se mettre à distance des choix d’instruction et d’attribution, et d’apporter des réponses objectivées aux demandeurs.
Cela nécessite un temps de sensibilisation et de formation auprès des agents afin qu’ils soient en mesure d’expliquer le fonctionnement de la cotation et son application effective. Une explication claire et simple permettra ainsi de limiter les incompréhensions, le sentiment d’injustice et de diminuer la pression que les demandeurs peuvent parfois exercer sur les services en charge de l’instruction des logements sociaux.

Disposer d’une aide à la décision tout en conservant un regard humain

Le système de cotation est un outil d’aide à la décision permettant de guider la désignation des candidatures examinées en commission d’attribution et la décision d’attribution. Il n’y a pas d’automaticité dans son application, la personne ayant la note la plus élevée ne sera pas systématiquement celle à qui le logement social sera attribué. Certains pourraient alors s’inquiéter de comment le justifier auprès du demandeur arrivé « en tête du classement » qui n’obtiendrait pourtant pas le logement, mais là encore, une information claire, transparente et harmonisée permettra d’atténuer les éventuelles tensions et frustrations. Puis cette marge d’appréciation laissée aux réservataires est la condition sine qua non pour conserver un regard humain dans le traitement et la priorisation des dossiers des demandeurs.

Accélérer le rapprochement de l’offre et de la demande

Le travail de rapprochement offre-demande repose bien souvent sur un premier tri parmi les dossiers des demandeurs pour retenir uniquement ceux dont la situation correspond aux caractéristiques du logement (localisation géographique, typologie, niveau de loyer). S’ensuit un travail méticuleux et chronophage en utilisant des filtres successifs pour identifier les dossiers prioritaires. La cotation permettrait alors de faire une première sélection en faisant remonter les profils avec des notes élevées et cibler la liste des candidats potentiels. Les agents pourraient ensuite trouver plus rapidement des candidats pertinents qu’ils départageraient après une analyse plus qualitative des situations.

Favoriser l’accès au logement social pour les publics « invisibles » ou « silencieux »

Si certains demandeurs peuvent solliciter à de nombreuses reprises les réservataires et se montrer insistants, d’autres à l’inverse se font très discrets. Des personnes autonomes dans leur demande de logement social, en mesure de remplir seules par exemple leur demande sur le Portail Grand Public, et qui attendent patiemment qu’on leur attribue un logement. Se pose alors la question de l’égalité des chances dans l’accès au parc social pour ces publics dits « invisibles ».
De plus, la politique intercommunale d’attribution vise à favoriser l’accès au logement social pour les publics les plus fragiles, certes, mais pas que ! Elle vise également à favoriser la mixité sociale et on peut imager que ces publics « silencieux » pourraient justement permettre de travailler les équilibres de peuplement au sein du parc social.
La cotation apporte alors une réelle valeur ajoutée en garantissant l’examen de tous les dossiers, cotés à l’identique à partir de la même grille de cotation. Devraient ainsi remonter les dossiers les plus prioritaires, quel que soit le degré de sollicitation du demandeur vis-à-vis des services en charge de l’instruction des dossiers soumis en CALEOL.