Faire de la CIL un outil opérationnel sur votre EPCI (3/3)

Après nos deux précédents billets d’humeur qui évoquaient les enjeux techniques de structuration de votre Conférence Intercommunale du Logement (sur le diagnostic territorial et sur la gestion partagée), le billet d’aujourd’hui aborde la question, qui est la principale difficulté mais également le cœur de votre projet, de la construction d’un consensus qui ait du sens pour votre territoire et ses parties prenantes.

Nous avons bien conscience qu’il n’existe pas de règles intangibles conduisant à un consensus politique sur la question sensible des politiques d’attribution. Pour autant, au cours des diverses missions que nous avons conduites aux côtés des EPCI, nous avons identifié des leviers, des facteurs qui, indéniablement, favorisent la convergence politique nécessaire à votre projet.

Nous nous intéressons dans ce 3ème billet aux facteurs qui facilitent l’émergence d’un consensus sur la question sensible de la politique d’attribution et de peuplement. Nous n’avons pas la prétention d’affirmer que ces facteurs garantiront le succès de la convergence politique mais ils sont indéniablement des clés pour s’en rapprocher.

Faire de la CIL un outil opérationnel sur votre EPCI (3/3)

  • Episode 1 : Comment mener un diagnostic de territoire au service de votre politique d’attribution ?
  • Episode 2 : Comment faire de la gestion partagée l’outil de pilotage de votre politique de gestion de la demande ?
  • Episode 3 : Quelles pratiques de concertation pour faciliter l’émergence d’une politique d’attribution partagée par tous ?

1/ Bref rappel sur la politique intercommunale d’attribution

Avant de vous lancer dans les facteurs clés de succès pour définir votre politique intercommunale d’attribution, nous vous invitons à prendre le temps de vous rappeler ce qui est attendu de la CIL en matière de politique de peuplement :

Si le sujet cristallise, sur certains territoires, des crispations politiques, c’est qu’il amène à repositionner les prérogatives de chacun (commune / intercommunalités / bailleurs) sur un processus – l’attribution – où les acteurs historiques sont plutôt jaloux de leur indépendance.

Pour rappel, mettre en place une politique intercommunale d’attribution, c’est :

Fiche mémo sur la politique intercommunale d’attribution

Principe

Favoriser la mixité sociale par une politique d’attribution qui prend en compte les déséquilibres de peuplement observés sur le parc social de votre EPCI.

Objectifs chiffrés à respecter

> A minima 25 % des attributions (suivies de baux signés) sont faites aux ménages du 1er quartile de ressources hors QPV
> 50 % des attributions sont faites aux ménages des 3 derniers quartiles de ressources en QPV (par défaut)
> 25 % des attributions sont faites aux publics prioritaires (au sens du CCH)

Instances de pilotage

> L’instance de suivi stratégique : La Conférence Intercommunale du Logement
> L’instance de suivi technique : La Commission de Coordination

Orientations à inscrire dans le document cadre de la CIL (adopté par la CIL)

Les objectifs chiffrés d’attribution à l’échelle intercommunale
Les orientations d’attribution
> Pour rééquilibrer le peuplement
> Pour reloger les demandeurs concernés par une démolition dans le cadre de l’ANRU et les publics fragiles ou avec des difficultés pour accéder au logement social
> Pour faciliter le parcours résidentiel et les échanges de logements inter bailleurs

Moyens à inscrire au sein de la Convention Intercommunale d’Attribution (contrat entre les bailleurs, réservataires et l’EPCI)

> La déclinaison des objectifs chiffrés par secteur géographique et par bailleur
> Les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les orientations d’attribution : calendrier, ressources humaines, budget, règles et pratiques de gestion entre bailleurs et réservataires (possible passage en gestion en flux, qui deviendra obligatoire si le projet de loi ELAN est voté dans sa version travaillée en commission paritaire).
> Rôle de la Commission de Coordination dans le suivi de la Convention Intercommunale d’Attribution et de ses modalités de mise en œuvre.

Compléments possibles à cette convention : une charte de relogement, une charte intercommunale d’attribution …

Ce qui peut limiter l’efficacité de la politique d’attribution

> Le nombre d’attributions (rotation sur les logements existants et livraison de logements neufs)
> Le demandeur de logement, qui reste le décideur final. Celui-ci n’acceptera pas un logement dans une résidence qui ne lui plaît pas.
> La politique d’attribution ne porte que sur l’occupation du parc social et doit être articulée avec d’autres leviers pour être efficiente.

Autres leviers pour rééquilibrer le peuplement

> La politique de loyers
> La politique de construction de logements sociaux
> La politique de réhabilitation et d’entretien du parc social
> La politique d’accompagnement social
> La politique urbaine (aménagements, cadre de vie, transports)

2/ Comment se construire des convictions sur la politique d’attribution ?

Il n’est pas toujours évident, notamment pour une agglomération qui serait contrainte par un calendrier court (ou novice sur le sujet des attributions) d’identifier les leviers prioritaires à actionner pour que la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) devienne un outil au service d’une politique d’attribution réaliste et utile.

Pour cela, il faut passer d’une logique de réflexions techniques à une logique d’échanges sur les convictions de chacun. Ce travail est à mener dès les prémisses de la CIL, car il vous fera gagner en crédibilité auprès des partenaires, vous donnera un rôle moteur sur les questions clés et souvent évitera des documents stratégiques contre-productifs, qui ne permettent pas de porter une ou des ambitions d’évolution territoriale.

Pour avancer en ce sens et se forger des convictions, quelques questions à vous poser :

> Quel rôle doit incarner dans cette politique l’EPCI ? Que puis-je apporter au territoire en tant qu’EPCI ? (Un partenaire avec un regard nouveau ? Un point de convergence pour capitaliser les bonnes pratiques ? Un pilote qui fournit un outil de suivi des politiques d’attribution ? Un élan supplémentaire sur des problématiques laissées de côté faute de temps ? …)

> Quels budgets consacrer à la CIL ? Quels outils mettre au profit de la politique d’attribution ?
> Quels enjeux sont prioritaires sur le territoire pour l’agglomération ?

Cela suppose en amont du projet, élus comme techniciens, de vous informer sur les enjeux réglementaires. Le diagnostic territorial (mailing 1/3) viendra consolider vos convictions intercommunales sur la politique de peuplement.

Un portage politique lisible et convaincu est essentiel pour que la CIL soit l’occasion de mettre des sujets clés en débat intercommunal, de reprendre des sujets qui se sont essoufflés et ainsi d’éviter de tomber dans des travaux qui ont pour seule ambition de répondre au cadre réglementaire (et qui seront plus susceptibles de s’essouffler à leur tour, étant perçus comme une contrainte).

3/ Quelles modalités d’animation favorisent une concertation riche et utile ?

Pour piloter au mieux la concertation, l’une des problématiques est d’anticiper le temps de travail nécessaire pour :

> faire émerger les idées,
> puis les faire converger vers des principes partagés
> les soumettre à l’avis de la CIL
> les soumettre au vote du Conseil Communautaire.

Tout l’enjeu est de trouver le juste milieu entre les temps d’identification de la stratégie territoriale la plus adaptée et les temps de réflexion technique sur la mise en œuvre et les impacts de cette stratégie.

5 bonnes pratiques pour faciliter la concertation 

> 1/ Bien identifier les partenaires moteurs sur le déploiement de la CIL, qui seront un relai tout au long du projet et qui seront conviés aux comités techniques de pré-validation des hypothèses et documents réglementaires.
> 2/ Définir des modalités d’association des élus qui permettent de tenir compte de leur disponibilité, de leur engagement, de leurs habitudes de travail ou de leur sensibilité sur le sujet (présence en groupes de travail, comité de pilotage, instance de relecture en bilatéral…)
> 3/ Il faudra questionner le calendrier et les modalités de réunion en fonction :

  • de vos disponibilités et des données en votre possession (Porter à connaissance, référents identifiés, avancement des EPCI voisins, observatoire de l’Habitat…)
  • des préférences calendaires des partenaires (rythme des Conseils Communautaires, disponibilités fréquentes et courtes ou ponctuelles et longues…)
  • des temps de maturation pour que les partenaires s’approprient les réflexions

> 4/ Informer et sensibiliser les partenaires en amont sur les points clés de la réglementation et désenfler certains « faux sujets »

> 5/ Adopter une démarche flexible et évolutive : la mise en œuvre de votre politique d’attribution, tout comme l’ensemble des dispositifs de la CIL s’inscrivent dans le temps. L’ambition de votre agglomération peut alors être forte, tout en échelonnant les actions à mettre en œuvre afin qu’elles soient réalistes.

4/ Comment la CIA et la commission de coordination vous aident à pérenniser la dynamique lancée ?

Une fois la politique d’attribution inscrite dans les documents réglementaires, une bonne partie du chemin a été parcourue mais il ne s’agit pas de s’arrêter là. Le dispositif de la Conférence intercommunale vient vous outiller pour :

Mener les chantiers de fond, grâce à la tenue de groupes de travail de la CIL  : rédaction de chartes partenariales, mise en œuvre d’une cotation de la demande, création d’un dispositif pour échanger les logements à l’échelle intercommunale, création d’un site internet intercommunal, travail sur les autres leviers que celui des attributions pour rééquilibrer le peuplement . Il est alors recommandé de définir un calendrier précis des groupes de travail à organiser sur l’année dès la validation de la CIA.
> Evaluer les avancements de la politique d’attribution, grâce aux bilans annuels de la CIA. Il est préférable de mener ce suivi à la fois lors d’échanges individuels avec les organismes bailleurs, par exemple pour prendre le temps de regarder chaque objectif chiffré et l’atteinte ou non de ces objectifs et aussi lors de points collectifs au sein de la Commission de Coordination.
> Suivre les attributions aux publics nécessitant un examen particulier et les cas bloqués, grâce à la Commission de Coordination, dont l’un des rôles peut être de trouver des solutions de logement aux candidatures qui ne trouvent pas de réponse sans concertation intercommunale.

En synthèses, de la définition de la politique d’attribution à sa mise en œuvre, votre agglomération aura un rôle clé à jouer, pour lancer ou relancer une dynamique territoriale sur une politique d’attribution juste et en accord avec les équilibres de peuplement.

L’une des clés de réussite est de bien définir le rôle de votre EPCI afin que la politique intercommunale vienne compléter les fonctionnements actuels et apporte une valeur ajoutée reconnue par l’ensemble des partenaires.

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner afin de :

> Mener un diagnostic flash des attentes du territoire en termes d’attributions
> Animer la concertation pour élaborer une politique d’attribution partagée
> Rédiger les documents réglementaires et les décliner en conventions opérationnelles
> Mettre en œuvre, d’une manière plus large, l’ensemble du dispositif de la CIL (Plan Partenarial de Gestion de la Demande, document-cadre de la CIL, Convention Intercommunale d’Attribution)

Parmi vos confrères que nous accompagnons : CC Est Lyonnais, CU Creusot-Montceau, CC Caudrésis Catésis, CC Terres des Confluences, Rambouillet Territoires, Espace Sud Martinique, Beaucaire Terre d’Argence, Saint-Dizier Der&Blaize, CC Pays de Gex, Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin, Loire Forez Agglomération, Communauté de l’Agglomération d’Annecy, Bourg-en-Bresse Agglomération, Le Grand Narbonne Communauté d’Agglomération, Métropole Européenne de Lille, Association Régionale Bourgogne des bailleurs sociaux …

Nous serons ravis d’échanger avec vous sur les préoccupations de votre territoire et à vous faire part de nos retours d’expérience à ce sujet !

Cordialement
Audrey SALGUES de GENIES

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