Nous vous présentions dans notre précédent billet nos retours d’expérience sur la mise en œuvre de la Convention Intercommunale des Attributions (CIA), dispositif mis en place avec la loi E&C du 27 janvier 2017.
Cette loi EC a rehaussé le niveau d’ambition du volet attribution des Conférences Intercommunales du Logement (CIL) :
en définissant par défaut des objectifs chiffrés d’attribution à l’échelle de l’agglomération, à décliner par bailleur et par zone géographique en cadrant les dispositifs de gouvernance de la politique d’attribution, notamment à travers la commission de coordination des attributions et la commission d’attribution QPV
Le projet de loi ELAN (Evolution du Logement et Aménagement Numérique), qui sortira au printemps 2018, prévoit lui de rehausser le niveau d’ambition du volet demande.
Il envisage ainsi de rendre obligatoire :
la mise en place d’un système de cotation de la demande la gestion en flux des parcs réservés (et non plus en stock comme c’est encore le cas pour nombre de logements réservés).
Si elle est votée en l’état, la loi ELAN nécessitera donc de réajuster les Plans Partenariaux de Gestion de la Demande (PPGD) à pour rappel, notre billet ici (http://www.aatiko.fr/offres-d-actualites/pour-les-epci-et-collectivites/767-logement-social-construire-votre-politique-intercommunale-d-attribution.html)
Logement social : construire votre politique intercommunale d’attribution
Episode 1 : le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur
Episode 2 : la Convention Intercommunale d’Attribution
Episode 3 : la loi ELAN et la cotation de la demande (ou scoring)
La cotation de la demande (ou scoring), en objectivant la sélection des demandeurs par une notation, renverse certaines des pratiques actuelles et soulève naturellement interrogations et inquiétudes. Nous nous sommes penchés sur le sujet pour commencer à paver la voie d’une réforme qui nous semble inévitable, malgré les réserves émises lors de la conférence de consensus qui s’est tenue sur le sujet au Sénat.
J’ESPÈRE AVOIR RÉPONDU AUX ATTENTES QUE VOUS M’AVIEZ EXPRIMÉES AVEC « JE NE VEUX PAS DE PROBLÈMES, JE VEUX DES SOLUTIONS. » ? |
Nous vous proposons dans ce billet de nous intéresser aux facteurs clés de succès de la mise en œuvre de la cotation des demandes, issus des retours d’expérience des territoires ayant entamé cette démarche lors des CIL de la 1ère génération.
Comment vous emparer du sujet de la cotation des demandes de logements ?
Ce sujet fait rarement consensus. Si la mise en place de la cotation devient obligatoire, il vous faudra réconcilier :
Ceux qui craignent que la mise en place d’un système de points ne vienne dépersonnaliser le traitement des demandes et diminuer la finesse d’une étude au cas par cas,
Ceux qui voient dans la cotation une aide à la décision objective permettant d’éviter de passer à côté de certaines demandes (par exemple les demandeurs « Poulidor » passant toujours en rang 2 en CAL) ou un facteur de transparence permettant d’apaiser les relations entre réservataires et demandeurs.
Plusieurs systèmes de cotation ont été mis en place par des agglomérations et ont fait leur preuve : Grenoble Alpes Métropole, Rennes Métropole ou encore la Ville de Paris dont la grille des 25 critères de priorisation est disponible en ligne (https://teleservices.paris.fr/cotation/les-criteres.html )
Les rencontres des EPCI volontaires ont permis d’identifier plusieurs facteurs clés de succès pour un système de cotation opérationnel que nous complétons ci-dessous avec nos retours d’expérience :
1/ Une réflexion partenariale, bien cadrée en amont qui permet l’adhésion de l’ensemble des acteurs du logement social
Comme pour l’ensemble des dispositifs de la CIL, le système de cotation de la demande doit être adapté aux besoins de votre territoire et aux modes de fonctionnement des réservataires. Il est alors primordial de définir collectivement et avec vos partenaires les objectifs poursuivis par un tel système.
Nous sommes convaincus que la définition d’un système de points doit résulter :
d’une concertation animée afin d’impliquer l’ensemble des acteurs du logement social de votre territoire,
d’une démarche itérative, intégrant plusieurs groupes de travail afin d’avoir une réflexion en boucle critique et ainsi d’éviter un copier-coller de critères de cotation, qui manqueraient de cohérence entre eux, d’une phase de test dans les CAL de différents organismes HLM afin de s’assurer de prendre en compte la majorité des cas existants sur votre territoire.
Par ailleurs, la réflexion doit reposer sur l’existant du territoire et être cadrée par les critères réglementaires en se basant sur :
les chartes d’attribution et les orientations d’attribution définies dans la CIA, les priorités nationales du CCH, les exemples de cotation utilisée par les organismes HLM du territoire (le cas échéant), des exemples de système de cotation d’autres territoires.
2/ Les prérequis méthodologiques pour mettre en place le système de points
L’un des enjeux est de trouver comment mettre en valeur les demandes les plus anciennes sans venir perturber le traitement des demandes plus prioritaires. Pour cela, deux préconisations peuvent être formulées :
> Les demandes les plus anciennes doivent pouvoir se distinguer de plus en plus au fil du temps qui passe.
> Il faut distinguer les demandes relevant du processus d’attribution « de droit commun » des demandes urgentes, qui ne peuvent pas attendre d’être traitées (personne en danger, mobilité…). Un dispositif pour les demandes urgentes est alors à créer à part.
Il est également nécessaire de définir si l’attribution des points est à fonder :
> sur des informations déclaratives, ce qui permet de gagner du temps et de hiérarchiser les demandes en amont de l’instruction des demandes.
> sur présentation des pièces justificatives, ce qui implique un classement plus fiable mais un risque de traiter en priorité les demandes les mieux instruites.
Pour cela, il faudra notamment se référer aux règles du dossier unique, qui pose une base de démarche pour la collecte des pièces justificatives, en fonction des caractéristiques de chaque département.
Le système de points doit également permettre de sanctionner de mauvais comportements du demandeur, notamment s’il a recours à des refus abusifs ou s’il a causé des troubles de voisinage lors de son précédent séjour en organisme HLM.
Pour simplifier la mise en œuvre opérationnelle de la cotation, l’outil utilisé pour l’instruction doit pouvoir appliquer automatiquement la grille de cotation prévue (et donc directement pouvoir analyser les demandes présentes dans le fichier partagé ou dans le SNE).
La grille de cotation doit rester un outil d’aide à la décision, qui permet de hiérarchiser les demandes à instruire. Le traitement qualitatif qui est appliqué ensuite, par les équipes des organismes HLM et les réservataires, suit toujours son cours et n’est pas remis en cause par ce nouveau système. La CAL reste bien entendu souveraine.
Le système de cotation doit impérativement être le fruit d’une réflexion concertée et de choix raisonnés qui répondent aux objectifs initiaux de transparence et d’objectivation du processus d’attribution. En suivant ces indications, vous aurez toutes les cartes en main pour en faire un atout au service de vos attributions.
Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner pour :
Faciliter la concertation avec tous les acteurs impliqués à l’échelle locale dans la définition de vos règles de cotation de la demande, Mettre à jour votre Plan Partenarial de Gestion de la demande avec les obligations à venir, Mettre en œuvre votre CIL 1ère ou 2ème génération suite à la réforme territoriale et à la loi E&C.
Parmi vos confrères que nous accompagnons : Espace Sud Martinique, Beaucaire Terre d’Argence, Saint-Dizier Der&Blaize, CC Pays de Gex, Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin, Loire Forez Agglomération, Communauté de l’Agglomération d’Annecy, Bourg-en-Bresse Agglomération, Le Grand Narbonne Communauté d’Agglomération, Métropole Européenne de Lille, Association Régionale Bourgogne des bailleurs sociaux …