La Conférence Intercommunale du Logement (CIL) est un dispositif qui se révèle de plus en plus ambitieux au rythme des lois. La place des EPCI dans le pilotage des attributions de logement social se voit ainsi régulièrement renforcée. Le projet de Loi Logement, qui sera présenté en Conseil des ministres en février prochain, ne déroge pas à cette règle.
Dans ce contexte, comment construire puis animer votre politique intercommunale de gestion de la demande et des attributions ?
Nous vous présentions dans notre précèdent billet nos retours d’expérience sur l’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande.
Nous vous présentons aujourd’hui nos retours d’expérience sur la Convention Intercommunale d’Attribution.
Logement social : construire votre politique intercommunale d’attribution
Episode 1 : le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur
Episode 2 : la Convention Intercommunale d’Attribution
Episode 3 : la loi logement (cotation, gestion des contingents en flux…)
Que dit la loi ?
Afin de définir une politique d’attribution cohérente à l’échelle intercommunale, l’article 97 de la loi ALUR, précisé par la loi Egalité et Citoyenneté, ont pour objectifs de :
Renforcer le rôle de l’EPCI dans les attributions, en faveur de plus de mixité. Cela passe par :
> L’impossibilité de déléguer la gestion du contingent préfectoral aux communes,
> L’affirmation du rôle de l’EPCI au sein de la CAL,
> La création d’une commission partenariale de désignation des candidats pour les attributions en QPV,
> La création d’une commission de coordination en charge d’examiner les dossiers des demandeurs de logement social concernés par la CIA.
Fixer des objectifs chiffrés d’attributions par bailleur et par commune. Ces objectifs sont à discuter avec les partenaires et à mettre en cohérence avec les Conventions d’Utilités Sociales * de bailleurs sociaux. Les objectifs par défaut, qui font foi en absence de concertation partenariale sont :
25% des attributions hors des QPV aux demandeurs les plus pauvres ou à des relogements PRU,
50% des attributions dans les QPV pour les ménages qui n’appartiennent pas au premier quartile des demandeurs les plus pauvres,
Au moins 25 % des attributions annuelles non réservées (ou pour lesquelles l’attribution à un candidat présenté par le réservataire a échoué) pour les demandeurs DALO ou à défaut aux publics prioritaires
25 % des attributions réservées aux demandeurs DALO ou à défaut aux publics prioritaires sur les contingents des collectivités.
Les grandes orientations de l’EPCI doivent être défini au sein de votre document cadre de la CIL, puis adoptés en CIL.
Les objectifs chiffrés et modalités opérationnelles doivent être cadrés au sein de la Convention Intercommunale d’Attribution.
* A ce sujet, les CUS sont repoussées pour une validation fin 2018 suite à la Loi Finances qui impacte les bailleurs sociaux. L’occasion est alors offerte pour harmoniser les objectifs des CUS et de la CIA sur l’année 2018
Comment définir des objectifs chiffrés réalistes au regard des enjeux territoriaux et des moyens mis à dispositions
Les principales craintes de vos confrères portent sur :
Une définition d’objectifs chiffrés justes et réalistes pour les bailleurs Des modalités de pilotage de la CIL, de la commission de coordination et de la commission partenariale sur les attributions en QPV qui soient suffisamment simples et permettent de répondre à vos enjeux territoriaux d’attribution.
Pour mener à bien votre politique d’attribution, nous sommes convaincus :
qu’il est inutile de construire une usine à gaz qui viendrait ajouter des dispositifs et couches supplémentaires au simple motif de répondre aux orientations réglementaires. Au contraire, il est bien plus facile de repartir de l’existant et de l’améliorer. Votre valeur ajoutée, en tant que « nouvel » acteur des attributions est d’apporter un regard neuf et un pilotage fort pour aider le territoire à remettre en question ses pratiques.
qu’un portage politique de votre EPCI est nécessaire. Si aucun engagement n’est pris, si aucun sujet n’est porté par votre agglomération, il sera difficile d’asseoir votre légitimité sur le sujet. Cela implique à la fois :
> Une formation de vos services aux enjeux d’attribution
> Un diagnostic clair des enjeux d’attribution qui prend en compte des données objectives et les analyses qualitatives des acteurs du logement social de votre territoire
qu’il faut avancer pas à pas et sans précipitation, afin de s’assurer de la maturité de la réflexion et du niveau de compréhension de chaque acteur du contexte réglementaire. Il est peu efficace d’avancer trop rapidement sur les réflexions techniques si vos élus ne se sont pas emparés du sujet.
que vous ne partez pas d’une page blanche :
> Les Accords Collectifs départementaux, les commissions d’attributions départementales ou commissions des cas bloqués (le cas échéant), les commissions DALO sont des outils existants, dont les bilans constituent une bonne base de travail pour définir les objectifs à venir.
> De plus les bailleurs, ont travaillé au sein de la CUS à la définition d’objectifs d’attributions aux publics prioritaires, aux publics DALO et aux publics les plus démunis (du 1er quartile de ressource). A cette occasion, des bilans ont pu avoir été menés afin d’estimer ces objectifs
Comment définir la mixité sociale, concept subjectif sujet à de multiples interprétations ?
L’équilibre de peuplement, la mixité sociale… nous estimons que cela ne se définit ni par incantations ni par des règles statistiques tombées du ciel (par exemple, à partir de plus de X% de ménages à faibles revenus, le quartier n’est pas mixte).
Pour avancer posément, calmement mais néanmoins rapidement sur ce sujet, nous préconisons de construire une grille de « cotation » du parc social permettant d’identifier les bâtiments, les quartiers ou les communes en déséquilibre, à l’équilibre ou à potentiel d’accueil. Cette grille permet d’identifier les quelques critères objectifs de fragilité d’un bâtiment et de les rapporter à la moyenne du quartier et du territoire :
> Occupation : niveau de concentration des ménages à faible revenu ou allocataires de prestations sociales
> Parc social : niveau de mixité des loyers ou de mixité des typologies
> Attribution : caractéristiques des locataires récemment entrés et pression de la demande
Cette grille est ensuite confrontée à la vision terrain des acteurs, afin d’y intégrer leur connaissance du territoire et de leurs problématiques.
Comment Aatiko Conseils peut vous aider dans votre réflexion et dans votre concertation
Nous accompagnons de nombreux EPCI dans la définition de leur politique d’attribution et la mise en œuvre opérationnelle de la loi ALUR. N’hésitez pas à nous contacter. Nous aurons grand plaisir à échanger sur vos préoccupations et à vous présenter des éléments de retour d’expérience.
Parmi vos confrères que nous accompagnons : Espace Sud Martinique, Beaucaire Terre d’Argence, Saint-Dizier Der&Blaize, CC Pays de Gex, Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin, Loire Forez Agglomération, Communauté de l’Agglomération d’Annecy, Bourg-en-Bresse Agglomération, Le Grand Narbonne Communauté d’Agglomération, Métropole Européenne de Lille, Association Régionale Bourgogne des bailleurs sociaux …