Comment demander une réactivation ?

Une demande peut avoir été radiée pour différents motifs. Un service enregistreur peut demander une réactivation sous certaines conditions :

Réactivation suite à radiation pour non-renouvellement :

• Le demandeur était incarcéré, hospitalisé ou en incapacité physique de renouveler sa demande (sur justificatif attestant de l’incapacité)
• Le demandeur est bénéficiaire de mesures de protection (curatelle/tutelle) ou d’un accompagnement par un travailleur social, le référent n’a pas renouvelé la demande à temps (sur justificatif)
• Le demandeur a bien déposé son CERFA de renouvellement au service concerné mais pour des raisons de retard, absence de personnel ou dysfonctionnement, le guichet n’a pas renouvelé la demande à temps (sur justificatif du dépôt du CERFA tamponné du jour de réception par vos services)

Réactivation après radiation pour attribution :

• Le demandeur a refusé le logement avant la signature du bail et l’entrée dans les lieux
• Le guichet n’a pas entré les bonnes informations de radiation pour attribution

Autre :

• Cas de force majeure

Avoir oublié de renouveler sa demande n’est pas un motif valable de réactivation.

Suite à la réactivation de la demande de logement, le guichet s’engage à renouveler la demande rapidement ou, selon le cas, à radier la demande pour attribution avec les bonnes informations.