Qu’est-ce que la cotation ?

Le système de cotation est une pondération de la demande qui constitue une aide à la décision en vue de la mise en œuvre du droit au logement, de l’égalité des chances des demandeurs et de la mixité sociale des villes et des quartiers.

Cette information est ouverte aux demandeurs sur le PGP (Portail Grand Public) : cela contribue à la transparence du système des attributions et à une visibilité par le demandeur du suivi de sa demande.

Le fonctionnement :

Les EPCI (Établissements publics de coopération intercommunale) peuvent utiliser un module du SNE ou leur propre système. Les informations sont visibles par les guichets sur le SNE ou sur leur outil de gestion, et par les demandeurs sur le PGP.
Le dispositif de cotation est défini par EPCI. Il indique :

• les critères et leur pondération
• les éléments permettant au demandeur d’être informé en particulier sur : le positionnement de la demande, le délai moyen d’attente, le caractère prioritaire ou non de la demande, les modalités d’évaluation et d’information des demandeurs.

Retrouvez la fiche de mise en œuvre, la liste des critères, le processus d’habilitation, la documentation technique, les documents de communication, les tutos et les exemples de grilles de cotation ici.