Nos offres d'actualités

Sur la base de nos missions réalisées, nous avons développé des modes de réflexion globaux basés sur:

  • Une connaissance et une appréhension approfondies de vos métiers immobiliers
  • Des convictions fortes inhérentes à notre expérience acquise au travers de nos nombreuses missions déjà menées
  • Des points clé de réflexion vous permettant d'atteindre les objectifs de vos projets

Nous avons illustré nos savoir-faire, autour de certaines de nos offres d'actualité, afin de vous permettre de juger de la pertinence et de l'originalité de nos approches.

Bonjour à tous,

La trêve estivale est maintenant passée. La fin d’année est au bout de la prochaine ligne droite. Le 31 décembre, date butoir de mise en œuvre de l’article 97 de la loi ALUR, n’est plus une vue de l’esprit : dans 3 mois, votre plan partenarial de gestion de la demande de logement social devra être en place. Cela ferait un peu désordre que votre EPCI ne soit pas prêt, non ? (alors même que vos confrères sont en cours de réflexion). Il serait donc compréhensible que ce délai qui se raccourcit vous incite instinctivement à ne faire que le minimum et à renier sur vos ambitions.
 
Horloge
 
Et bien non ! Vite fait peut rimer avec bien fait ! La démarche flash que nous vous proposons va vous permettre de conjuguer ces deux impératifs.
⇒  Avec méthode et pragmatisme, restez maitre du temps : construisez sereinement une démarche durable et partenariale de gestion de la demande de logement social sur votre territoire.
⇒  Certaines exigences du plan partenarial sont dans les faits déjà appliquées ou en passe de l’être avec l’évolution du SNE : vous gagnez donc du temps.
⇒  D’autres pourront être précisées et mises en œuvre une fois le plan partenarial signé. Laissons donc ces points pour 2016.
 
Nous vous présentons dans cette lettre d’information la synthèse des informations et des questions clés qui devront baliser votre travail :
⇒  ce que dit l’article 97 de la loi ALUR,
⇒  ce que vous devez impérativement faire d’ici au 31/12/2015 ( … et donc, par défaut, ce qui peut être différé à 2016),
⇒  ce que vos confrères ou partenaires ont déjà amorcé,
⇒  ce qu’Aatiko Conseils vous apporte dans le cadre de sa démarche flash.
 
 
Ce que dit l’article 97 de la loi ALUR (et ses décrets d’application parus le 12 mai 2015)
 
 
Les principales dispositions de l’article 97 s’appliquent obligatoirement aux EPCI dotés d’un PLH approuvé (elles sont facultatives mais potentiellement intéressantes pour les autres EPCI). Vous devez :
 
1) Rédiger et mettre en place votre plan partenarial de gestion de la demande, et ses conventions d’applications.
 Ce plan organise les modalités d’organisation et de fonctionnement de votre futur service d’information et d’accueil des demandeurs et du lieu d’accueil des personnes bénéficiant du droit à l’information. Il définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l’information. Il détermine les actions à mettre en place par chacun des acteurs.
 Votre plan doit être construit avec les communes, validé par le préfet, signé par les bailleurs, l’État, les réservataires et soumis pour avis aux communes.
 
2) Rédiger et mettre en place votre dispositif de gestion partagée de la demande sur votre territoire, et ses conventions d’application. Votre EPCI doit donc porter la définition de la convention pour déterminer, sur votre territoire, le fonctionnement, le rôle et la participation (notamment financière) de chacun au fonctionnement de ce dispositif.
 Parmi les points à définir : Quelles règles et outils de partage d’information mettre en place avec les acteurs locaux concernés et avec le SNE (partage des dossiers de demandes de logement, partage des informations relatives à la situation des demandeurs, suivi de l’évolution des dossiers en cours (modification, passage en CAL, refus suite à proposition …) ?
 
3) La mise en place, obligatoirement pour les EPCI ayant des quartiers prioritaires (QPV), et facultativement pour les autres, d’une conférence intercommunale du logement (CIL). Cette nouvelle instance rassemblera des maires, des représentants locaux de l’Etat, des bailleurs sociaux, le Département, des réservataires, des associations de locataires, des associations d’insertion …
Cette conférence, que vous devez animer, fixera :
 les objectifs en matière d’attributions de logement et de mutations sur le parc social,
 les modalités de relogement des personnes relevant de l’accord collectif ou déclarées prioritaires,
 les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation.
 

Pour aller plus loin :

  Notre lettre d’information sur le texte de loi

  Le texte de loi et ses décrets

 

Ce que vous devez impérativement faire d’ici au 31/12/2015 ( … et donc ce qui peut attendre 2016)
 
 
Nous vous renvoyons à notre lettre d’information de juin 2015, dans laquelle nous détaillons point par point :
 
 Les modalités d’élaboration de votre plan partenarial. Si vous ne l’avez pas encore fait, vous devez impérativement et au plus vite engager votre EPCI, par délibération, dans la procédure d’élaboration du plan.
 Parmi les points qui doivent y figurer :
⇒  Certains existent déjà. Il vous suffit donc de les collecter et de les consolider,
⇒  D'autres nécessitent votre arbitrage, après avoir pris en compte les enjeux et les avis des bailleurs sociaux et des communes,
⇒  Les plus chronophages nécessitent à nos yeux, une concertation structurée et durable avec les bailleurs sociaux. Certaines de ces concertations (par exemple la mise en place de la cotation de la demande) pourront bien entendu être menées après le 31/12/2015.
 
 Vous devez également définir les évolutions à envisager pour mettre en place le dispositif de gestion partagé :
⇒  D’un point de vue technique / informatique,
⇒  D’un point de vue de la gouvernance locale (animation, administration, contrôle).
 

Pour aller plus loin :

⇒  Notre lettre d’information sur le sujet

 

Ce que vos confrères ou partenaires ont déjà amorcés
 
 
Face à la pression du temps, nous observons depuis la rentrée une accélération des initiatives sur le sujet de la ‘réforme des attributions’.
 
Du côté de l’Etat, un accompagnement est mis en place sur 2 volets de la réforme :
 Le lancement du ‘club des acteurs de la réforme’ constitué en juin dernier. Ce club vise à faciliter l’engagement des EPCI et des bailleurs sociaux dans la mise en œuvre de la réforme. Il devrait notamment produire divers retours d’expériences (bonnes pratiques, analyses de problèmes, conseils de méthode ...).
 Les évolutions du SNE, qui permettront à court-terme de respecter l’ensemble des dispositions informatiques du dispositif partagé : saisie de la demande en ligne (déjà en place), information du demandeur sur la vie de sa demande, dossier unique, partage des informations sur la vie de la demande …
 
Du côté des bailleurs sociaux (ou des associations régionales Hlm), plusieurs initiatives sont prises pour :
 Fédérer les bailleurs d’un territoire, d’un département ou d’une région autour d’une réponse commune aux différents aspects de la réforme,
 Etre force de proposition auprès des EPCI.
 
Ces initiatives s’inscrivent parfaitement dans l’esprit partenarial de la réforme et contribuent à définir des actions pragmatiques et applicables sur le terrain. Pour autant, pour que ces contributions soient fructueuses, il faut à nos yeux qu’elles ne soient pas subies par votre EPCI mais qu’elles s’inscrivent dans un dialogue ‘projet contre projet’.
 
Du côté des EPCI, quelques collectivités s’appuient sur la loi pour lancer des démarches ambitieuses en matière de politique de peuplement et de mixité sociale. On peut par exemple noter, sans les nommer, que :
 De nombreuses collectivités ont d’ores et déjà mis en place et réunit la Conférence Intercommunale du Logement,
 Plusieurs collectivités s’engagent dans la mise en place de la cotation de la demande,
 Quelques collectivités incluent la réforme des attributions dans une démarche plus large de maîtrise de la politique de peuplement, qui intègre également la remise en ordre des loyers, l’effort de construction / réhabilitation, l’adaptation du parc aux publics spécifiques, l’accompagnement social des locataires en difficultés, l’aménagement urbain …
 

Pour aller plus loin :

  Le guide ‘repère’ de l’USH, consacré à la mise en œuvre de la réforme par les bailleurs sociaux

 

Ce qu’Aatiko Conseils vous apporte, dans le cadre de sa démarche flash de quelques jours
 
 
Parmi les collectivités que nous accompagnons sur le sujet en cette rentrée, nous pouvons citer Le Grand Narbonne Communauté d’Agglomération et Bourg-en-Bresse Agglomération.
 
Nous les accompagnons en 4 temps dans leur travail de définition puis de rédaction des différents documents / conventions définis par la loi ALUR :
1) audit des pratiques locales et de celles de leurs partenaires,
2) diagnostics de peuplement et du niveau de mixité sociale en analysant l’offre, la demande et l’occupation dans le parc social de leur territoire,
3) définition de leur niveau d’ambition et priorisation des actions à engager immédiatement pour mettre en place le plan partenarial de gestion de la demande,
4) assistance à la rédaction des documents réglementaires (dont le plan partenarial de gestion).
 
Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner sur tout ou parti de ces sujets :
 Formation - actions aux dispositions de l’article 97 et définition du plan d’action à engager au sein de votre EPCI,
 Définition de vos ambitions territoriales, en matière de politiques de gestion de la demande de logement et des attributions (déclinant notamment votre PLH si vous en avez un).
 Définition des impacts métiers, organisationnels et stratégiques sur vos services "habitat" et "urbanisme",
 Etat des lieux des pratiques actuelles sur votre territoire en matière d’accueil et d’information du demandeur de logement et en matière d’attribution,
 Diagnostics de territoire dressant le portrait des dynamiques territoriales en matière d’offre, de demande et d’occupation sociale,
 Animation de la coproduction des travaux à réaliser avec les autres acteurs concernés, dans une logique partenariale et collaborative,
 Définition et rédaction des documents / outils à mettre en place (plan partenarial, dispositif de gestion partagé, conférence intercommunale),
  ...


PLR.jpgPierre-Louis ROUSSEL
Senior Consultant
06 15 50 33 39