Nos offres d'actualités

Sur la base de nos missions réalisées, nous avons développé des modes de réflexion globaux basés sur:

  • Une connaissance et une appréhension approfondies de vos métiers immobiliers
  • Des convictions fortes inhérentes à notre expérience acquise au travers de nos nombreuses missions déjà menées
  • Des points clé de réflexion vous permettant d'atteindre les objectifs de vos projets

Nous avons illustré nos savoir-faire, autour de certaines de nos offres d'actualité, afin de vous permettre de juger de la pertinence et de l'originalité de nos approches.

Bonjour à tous,

Les décrets d’application de l’article 97 de la loi ALUR, relatifs à ce que l’on appelle la ‘réforme de la demande et des attributions’ sont (enfin !) parus le 12 mai dernier. L’heure n’est donc plus aux suppositions, aux fantasmes ou aux rumeurs mais bien à l’action.

mains-directions


Nous vous proposons donc de dégonfler la bulle des « on dit que … », qui alimente les conversations de couloir depuis un an. Vous trouverez dans cette lettre d’information la description concrète, à travers quelques questions simples, de ce qui est déjà fait, de ce que vous devez faire, de ce qui peut attendre.

Les décrets parus indiquent précisément :
le contenu du plan partenarial de gestion de la demande que vous devez mettre en place pour le 31 décembre 2015,
les contenus et les modalités de fonctionnement du futur dispositif de gestion partagée de la demande que vous allez devoir administrer.

En parallèle, l’Etat avance à présent très vite sur les volets opérationnels de mise en œuvre de l’article 97. Deux exemples, parmi d’autres :
Les modalités précises de fonctionnement du ‘dossier unique’ sont maintenant connues. C’est un point clé de la réforme qui permettra aux demandeurs de logement de ne déposer qu'une seule fois leur demande et leurs pièces justificatives. Chacun des acteurs, et notamment les EPCI, dispose donc à présent des éléments pour passer à l’action.
Le lancement d’un ‘club des acteurs de la réforme’. Ce club vise à faciliter l’engagement des EPCI et des bailleurs sociaux dans la mise en œuvre de la réforme. Il pourra notamment produire diverses contributions pratiques (bonnes pratiques, analyse de problèmes, conseils de méthode ...). Vous pouvez donc le rejoindre en répondant à l’appel à projet lancé par l’Etat.


Elaborer votre Plan partenarial de gestion de la demande : comment vous y prendre ?


Le décret d’application vous donne le cadre très précis de la concertation que vous devez mener. Cette concertation doit déboucher sur l’adoption du plan partenarial de gestion :

ppg

Nous attirons votre attention sur trois moments clés :

> 1) La transmission, par l’Etat, des objectifs nationaux à prendre en compte.

L’implication visible de l’Etat se traduit par :
La récente nomination d’un délégué interministériel à la mixité sociale (Monsieur Thierry REPENTIN),
La présentation, le 15 avril dernier par Madame la Ministre Sylvie PINEL des 20 actions pour améliorer la mixité sociale.

> 2) La transmission, par les bailleurs sociaux et les communes, de propositions de contenu.

Les bailleurs sociaux affichent une attitude volontariste. La plupart des associations régionales HLM se sont saisies de la question et accompagnent très concrètement les bailleurs sociaux à travailler ensemble à l’échelle intercommunale. Les bailleurs souhaitent, en effet, une application de la loi ALUR la plus homogène possible entre les territoires : ils travaillent donc à vous proposer des réponses communes et concrètes aux enjeux de la loi ALUR.

> 3) La rédaction, par vos soins, du plan partenarial de gestion.

Face à ces initiatives, nous suggérons que vous restiez maîtres des contenus du plan partenarial, tel que le prévoit la loi. Ne subissez pas l’urgence (rappelons que la date limite est … le 31 décembre 2015) ! Définissez en amont, en interne, vos propres attentes : les propositions de l’Etat, des bailleurs et des communes, seront intéressantes, mais … seront-elles en phase avec vos objectifs ?

Votre réflexion, qui peut être menée relativement rapidement, consiste à :
Dresser sur votre territoire l’état des lieux des pratiques, des équilibres en place et des pistes d'évolution à étudier dans le cadre des processus locaux d’attribution des logements.
Définir le niveau d'ambition de votre EPCI et la cible souhaitée au 31 décembre 2015.
Se rapprocher, de manière informelle, des bailleurs sociaux et des communes.
C’est assez simple, non ? Alors pourquoi ne pas enclencher plus en avant la dynamique de votre réflexion ?

 

Votre Plan partenarial de la demande : que doit-il contenir ?


Le décret d’application liste de manière très précise les éléments devant obligatoirement figurer dans votre plan partenarial de gestion. Quels sont-ils ? Et comment les définir ?

Reprenons ici sans verbiage les éléments du décret. A nos yeux, les informations qui doivent figurer dans votre plan partenarial de gestion peuvent être classées en 3 catégories :

> Certaines informations existent déjà

Il vous suffit donc de les collecter et de les consolider :
la répartition territoriale des guichets d’enregistrement existants,
la liste des situations des demandeurs de logement social qui justifient un examen particulier (accompagnée des conditions de fonctionnement de l’instance chargée de les examiner),
les conditions de réalisation des diagnostics sociaux,
les dispositifs d’accompagnement social favorisant l’accès et le maintien dans le logement en tenant compte des mesures arrêtées par le PDALHPD.

> Certaines informations nécessitent votre arbitrage

Après avoir pris en compte les enjeux et les avis des bailleurs sociaux et des communes (quant à la faisabilité de leur mise en œuvre), vous devez définir :
votre délai maximal pendant lequel tout demandeur qui le souhaite doit être reçu (après l’enregistrement de sa demande de logement social),
les responsables de cette réception,
vos conditions locales d’enregistrement de la demande de logement social,
les indicateurs permettant d'estimer le délai d’attente moyen pour obtenir l’attribution d’un logement locatif social (délai par typologie de logement et par secteur géographique).

> Certains contenus, enfin, nécessitent à nos yeux, une concertation structurée et durable avec les bailleurs sociaux

Ce sont les thèmes qui touchent au cœur de ce qui fait une bonne politique d’attribution et de peuplement :
La configuration et les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement du service d’information et d’accueil du demandeur,
Les informations communiquées aux demandeurs (dont il vous faudra préciser le contenu et les modalités de communication),
les modalités de la qualification de l’offre de logements sociaux du territoire, les indicateurs utilisés, l’échelle géographique à laquelle la qualification est réalisée et les moyens à mobiliser pour y parvenir,
les moyens permettant de favoriser les mutations internes au sein du parc de logements locatifs sociaux,
l’expérimentation, si souhaitée par votre EPCI, d’un système de cotation de la demande et/ou de location choisie.

 

Votre dispositif informatique de gestion partagée : qu’apporte de nouveau le décret par rapport au dispositif actuel ?

progiciel

Le décret indique que le futur dispositif devra être interconnecté avec le Système National d'Enregistrement (SNE). Dans les faits, il n’y a en fait que 2 véritables options :
soit votre dispositif actuel de gestion partagée est le SNE (c’est le cas dans la très grande majorité des départements) : l’Etat a prévu de fortement le faire évoluer pour répondre aux exigences réglementaires,
soit votre dispositif de gestion partagée s’appuie sur un « fichier partagé de la demande » (c’est le cas pour une vingtaine de départements) : les éditeurs informatiques se doivent de le mettre en conformité avec la réglementation.

Dans les deux cas (SNE et fichier partagé de la demande), votre dispositif informatique devra respecter les dispositions ‘techniques’ exigées par la loi ALUR et ses décrets, à savoir :
Permettre la saisie d’une demande sur internet.
Contenir les informations transmises par le demandeur, lors du dépôt de sa demande ou ultérieurement.
Préciser les évènements de la vie de la demande (modification, caractère prioritaire, demande d’information, ajout de pièces justificatives, présentation en CAL, visite de logement, décision de la CAL, …).
Mettre en place le ‘dossier unique’, qui permet à chaque demandeur de ne déposer qu’une seule fois ses pièces justificatives.

Bien sûr, ce n’est pas votre rôle, ni votre métier que de faire évoluer ces applications. Mais une fois ces développements ‘techniques’ traités, que vous restera-t-il à réaliser ?

Textuellement au regard de la loi et du décret, rien .
Pour autant, un point essentiel vous revient : animer et contrôler la bonne utilisation du dispositif de gestion partagée et/ou définir la gouvernance locale en charge de ce travail. Vous aurez la charge d’animer ce dispositif, notamment pour définir :
Qui s’assure que les contributeurs au dispositif de gestion (principalement les bailleurs sociaux et les réservataires) saisissent bien l’ensemble des informations demandées ?
Qui rend des comptes à qui ?
Qui participe au financement du dispositif et au financement des ressources en charge de son animation ?
...

Il est ainsi nécessaire de préciser, dans une convention d’application (ou une charte d’utilisation) les règles de fonctionnement du dispositif partagé en posant noir sur blanc les rôles et engagements de chacun.

 

En synthèse, quelles doivent-être les préoccupations majeures et urgentes au sein de mon EPCI ?


Chez Aatiko, nous estimons que deux points nécessitent un travail de fond de votre part :
1) Mener une concertation structurée et durable avec les bailleurs sociaux et les communes sur :
> La configuration et les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement du service d’information et d’accueil du demandeur,
> les modalités de qualification de l’offre de logements sociaux sur votre territoire, les indicateurs utilisés, l’échelle géographique à laquelle la qualification est réalisée et les moyens à mobiliser pour y parvenir,
> les moyens permettant de favoriser les mutations internes au sein du parc de logements locatifs sociaux.

2) Définir et rédiger votre convention d’application (ou une charte d’utilisation) du dispositif partagé posant noir sur blanc les rôles et les engagements de chacun.

 

Comment progresser dans cette réflexion ?


Présentation des dispositions de l’article 97 et définition du plan d’action à engager au sein de votre EPCI,
Définition de vos ambitions territoriales, en matière de politiques de gestion de la demande de logement et des attributions (déclinant notamment votre PLH si vous en avez un),
Définition des impacts métiers, organisationnels et stratégiques sur vos services "habitat" et "urbanisme",
Réalisation d’un audit des pratiques actuelles sur votre territoire en matière d’accueil et d’information du demandeur de logement et en matière d’attribution,
Réalisation de ‘diagnostics de territoire’ dressant le portrait des dynamiques territoriales en matières d’offre, de demande et d’occupation sociale,
Animation des travaux à réaliser avec les autres acteurs concernés, dans une logique partenariale et collaborative,
Définition et rédaction de documents / outils à mettre en place (plan partenarial, dispositif de gestion partagé, conférence intercommunale),
...

Nos précédentes lettres d’information sur l’article 97 de la loi ALUR et la convention de mixité sociale sont disponibles sur notre site internet en cliquant ici.


PLR.jpgPierre-Louis ROUSSEL
Senior Consultant
06 15 50 33 39