Nos offres d'actualités

Sur la base de nos missions réalisées, nous avons développé des modes de réflexion globaux basés sur:

  • Une connaissance et une appréhension approfondies de vos métiers immobiliers
  • Des convictions fortes inhérentes à notre expérience acquise au travers de nos nombreuses missions déjà menées
  • Des points clé de réflexion vous permettant d'atteindre les objectifs de vos projets

Nous avons illustré nos savoir-faire, autour de certaines de nos offres d'actualité, afin de vous permettre de juger de la pertinence et de l'originalité de nos approches.

Bonjour à tous,
 
Le compte à rebours se poursuit. Il reste moins de 11 mois (avant le 31/12/15) pour mettre en place votre plan partenarial de gestion de la demande de logement social prévu par la loi ALUR. Heureusement, les décrets sur l’article 97 de la loi ALUR vont paraître très prochainement. Ils sont en effet maintenant rédigés et vont être soumis dans les jours qui viennent en Conseil d’Etat pour validation.
 
Nous nous permettons de vous faire profiter de la veille juridique mise en place par notre cabinet autour de la loi ALUR, au bénéfice de nos clients (parmi lesquels nous espérons vous compter prochainement  ).
 Image43
 
Nous avons eu lecture des versions projets des décrets qui vous concernent particulièrement :
⇒  Le décret relatif « au contenu, aux modalités d’élaboration, d’évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs »,
⇒  Le décret relatif « au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l’information du demandeur ».
 
 
Concernant le plan partenarial de gestion
 
 
Le décret précise les points qui devront a minima être définis dans votre plan partenarial. Parmi ces points, nous nous permettons d’attirer votre vigilance sur :
⇒  La configuration et les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement du service d’information et d’accueil du demandeur (délai maximal pour recevoir un demandeur, liste des lieux d’accueil, moyens mis en commun …). Cela nécessitera un travail collectif avec l’ensemble des lieux d’accueil existants, qui sont aujourd’hui nombreux et très hétérogènes, tant dans les informations qu’ils délivrent, les services qu’ils proposent ou les moyens dont ils disposent. Mais peut-être souhaiterez-vous, vous aussi, disposez de votre propre site ou local d'information et d'accueil du demandeur ?
⇒  Les informations communiquées aux demandeurs, dont il faudra préciser le contenu et les modalités de communication. Etant donnée la diversité des supports de communication existants chez les bailleurs sociaux (internet, papier, oral, …), le travail d’harmonisation de ces supports et de leur contenu s’annonce long et complexe pour vos équipes.
⇒  Les indicateurs statistiques (délais moyens d’attente d’un logement par typologie, indicateurs de qualification de l’offre, …). Cela nécessite dès à présent un travail de fiabilisation des données existantes puis d’analyses quantitatives de celles-ci.
⇒  La cohérence avec les échelles départementales et régionales, échelles privilégiées des autres acteurs concernés (bailleurs, préfet, réservataires),
⇒  Les modalités de gestion des demandeurs spécifiques (mutations internes, demandeurs prioritaires, PDLALHPD, …).
 

→ Notre analyse : quelles actions doivent être engagées dès à présent par votre EPCI ? Le décret définit des éléments très précis qui impactent l’ensemble du périmètre de gestion de la demande (l’information, les lieux d’accueil, l’enregistrement, le délai d’attente, les mutations, la gestion des demandeurs prioritaires, l’accompagnement social).


Pour chacun de ces points, il nous semble difficile, pour votre EPCI, de formuler une ‘réponse a minima’ qui vous permettrait de vous affranchir à moindre effort de vos obligations réglementaires. Le niveau de détail des informations demandées (quels acteurs / instances, quelles règles de fonctionnement, quels indicateurs de contrôle, …) nécessite à nos yeux un travail structuré et partenarial avec les services habitat des villes, puis avec les bailleurs sociaux. C’est le sens de la démarche que nous proposons actuellement aux EPCI et que nous avons engagée avec certains d’entre eux.
 

Concernant le dispositif de gestion partagé
  image67
Le décret précise les informations de suivi de la demande qui devront être intégrées au dispositif de gestion partagé, et qui devront être communiquées au demandeur à travers le Portail Grand Public.
 
Il s’agit notamment :
⇒  De former vos équipes (en charge des dossiers des demandeurs) à l'analyse des pièces justificatives de la demande (le ‘dossier unique’) telles que précisées par le décret,
⇒  De définir les modalités d’accompagnement du demandeur de logement qui doivent s’appliquer sur votre territoire, lors des différentes étapes prévues par le décret : demandes d’informations ou de pièces justificatives, rectifications apportées à la demande au cours du processus d’instruction, inscription à l’ordre du jour de la CAL, visites de logements proposées / effectuées, décision de la CAL (et les motifs de cette décision), positionnement du demandeur en cas d’attribution (acceptation ou motifs du refus), signature du bail suite à l’attribution du logement concerné,
⇒  De définir au sein de votre EPCI les processus particuliers à mettre en place pour les demandes à caractère prioritaire, et pour les demandes éligibles aux contingents de réservation.
 

→ Notre analyse : quelles actions doivent être engagées par votre EPCI ? De la définition par votre EPCI de processus cibles adaptés, dépendra le bon fonctionnement de la demande de logement social sur votre territoire. Des processus définis en amont, dans la concertation avec les opérateurs, respectueux des pratiques et des outils locaux, seront les gages d’une vraie qualité de service auprès des demandeurs, sur votre territoire. Une approche moins coordonnée (ou définie fin 2015 dans la précipitation) sera contraire aux attendus de la loi ALUR et ne fera que :
      ○  1) complexifier le parcours du demandeur,
      ○  2) rendre encore plus opaque un processus de service public qui demande une réelle transparence pour être crédible.
 

Zoom sur le GIP SNE
 
 
Le GIP SNE : kesako ?
Le GIP SNE a été décidé par la loi et constitué, très récemment, en toute fin d’année 2014. Ce Groupement d’intérêt Public, composé de l’USH (Union Sociale pour l’Habitat) et de l’Etat, est en charge d’exploiter le Système National Enregistreur. Il a récemment annoncé que le SNE sera fortement modernisé pour permettre le partage de l’ensemble de ces informations.
 

→Notre analyse : quelles actions doivent être engagées par votre EPCI ? Votre EPCI ayant la responsabilité de définir ce que sera le futur dispositif partagé sur votre territoire, vous devez :
•  1) décider si votre futur dispositif de gestion partagée (à mettre en place d’ici le 31/12/15) s’appuie :
      ○  soit intégralement sur le SNE,
      ○  soit uniquement sur les outils des bailleurs sociaux (à condition qu’ils soient adaptés en conséquence),
      ○  soit sur un outil tiers à définir.
•  2) une fois l’outil choisi, définir les règles de gestion qui s’appliquent à l’ensemble des utilisateurs (par exemple à travers une ‘charte de gestion’). Là encore, il n’y a pas de réponse type et il semble important que vous réalisiez ce travail en totale collaboration avec les villes et les bailleurs sociaux, qui seront les principaux utilisateurs du dispositif.
 

Concrètement, comment avancer dans la concertation et la mise en place de votre plan partenarial de gestion partagé de la demande de logement ?

Jean-Hervé DUCHESNEJHD 2
Associé
06 83 61 28 23