Nos offres d'actualités

Sur la base de nos missions réalisées, nous avons développé des modes de réflexion globaux basés sur:

  • Une connaissance et une appréhension approfondies de vos métiers immobiliers
  • Des convictions fortes inhérentes à notre expérience acquise au travers de nos nombreuses missions déjà menées
  • Des points clé de réflexion vous permettant d'atteindre les objectifs de vos projets

Nous avons illustré nos savoir-faire, autour de certaines de nos offres d'actualité, afin de vous permettre de juger de la pertinence et de l'originalité de nos approches.

Bonjour à tous.

 Nous souhaitons une excellente rentrée à tous ceux, et vous êtes nombreux, qui sont déjà revenus aux manettes. C’est la rentrée et … déjà de nouvelles échéances se profilent à l’horizon de 2015.
 
Parmi celles-ci, figure en bonne place sur votre agenda le jalon du 1er Janvier 2015. Cette date marque l’entrée en vigueur des tarifs libres du marché du gaz : les tarifs réglementés du gaz (les fameux TRV) cessent et vos contrats doivent être renouvelés pour cette date.
 
Si vous n’avez pas encore lancé vos nouveaux appels d’offres de fourniture de gaz, il n’est pas encore trop tard, mais le temps presse ! En 4 mois, le délai commence à se contraindre sérieusement pour des consultations qui doivent être passées dans le cadre de l’Ordonnance de 2005.

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Pour mémoire, rappel de ce qu’est la déréglementation des prix du gaz ?
 
 
>  Contexte Européen
Suite aux directives 98/30/CE, 2003/55/CE puis 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil Européen, les pays membres de l’Union Européenne ont reçu pour consigne la libéralisation totale de leurs marchés nationaux de l’énergie et notamment celui du gaz. L’objectif est la création d’un marché intérieur à l’échelle de l’Union Européen pour sécuriser l’approvisionnement en énergie.
 
>  La réglementation en vigueur en France
De 2000 et 2006, la France a fait voter les lois nécessaires pour transposer ces directives en droit français : cela s’est traduit au 1er Juillet 2007 par une ouverture à la concurrence du marché du gaz pour toutes les catégories de consommateurs.
 
En 2014, la France franchit une nouvelle étape. Par modification de l’article L. 445-4 du code de l'énergie, l’article 25 de la loi Hamon (n°2014-344 du 17 mars 2014) supprime les Tarifs Règlementés de Vente (TRV) du gaz fixés par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) pour tous les consommateurs non domestiques consommant plus de 30 MWh par an.
 

Horloge

Cette réglementation s’applique-t-elle à votre organisme ? Pour quand faut-il la mettre en oeuvre ?

 
>  Les bailleurs concernés par cette loi
Cette loi touche les propriétaires uniques d'immeubles à usage principal d'habitation dont le parc consomme plus de 150 MWh de gaz par an. En tant que bailleur social, vous avez donc désormais l’obligation de vous fournir en gaz via contrats appuyés sur les tarifs du marché (par opposition aux TRV historiques). Les échéances prévues par le législateur sont :

  • 31 décembre 2014 pour les bailleurs qui consomment plus de 200 MWh par an,
  • 31 décembre 2015 pour les bailleurs qui consomment entre 150 MWh et 200 MWh par an.

 

Traduisons ces seuils (150 MWh et 200 MWh) en unité plus compréhensible : l’ordre de grandeur de la consommation moyenne des foyers utilisant le gaz correspond à 10 MWh par an et par logement (A minima : un logement de 30m² pour une personne consomme 4 MWh pour le chauffage, 2 MWh pour l’eau chaude sanitaire, et 0,25 MWh pour la cuisson).

Ainsi, votre organisme est soumis à l’échéance du 31 décembre 2014 (suppression des TRV ) dès lors qu’il possède plus de 20 logements gaz. Est-ce votre cas ?

>  Le jalon du 31 décembre 2014 est-il impératif ?
Oui, ce jalon est impératif. Mais dans le cas où aucun nouveau contrat n’aurait été signé par vos soins, la loi prévoit cependant d’assurer la continuité de la fourniture de gaz par le fournisseur initial pendant les 6 mois suivant la date de suppression des TRV. Le consommateur peut résilier ce contrat à tout moment sans pénalité. Cela signifie dans les faits que :

  •   Vous pouvez réglementairement passer vos marchés ou vos marchés subséquents jusqu’au 30 juin 2015, …
  •   … mais pour autant sur cette période, vous ne pourrez pas faire bénéficier vos locataires des tarifs du marché : c’est dommage à l’heure où le niveau des charges récupérables s’envole !

 

Une réglementation qui permet, à court terme uniquement, de faire baisser les charges récupérables de vos locataires chauffés au gaz ...

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L’abandon des TRV ne va pas forcément se traduire, sur le moyen terme, par une diminution des prix du gaz.

  • A court terme, le marché se dirige vers une baisse généralisée des prix (comparés aux TRV), par le simple jeu de la concurrence. Certains fournisseurs, challengers du principal fournisseur national GDF SUEZ Energies France, proposent par exemple 5 à 7% de réduction commerciale pour capter de nouvelles parts de marchés. Ces baisses de prix sont également portées par des structures privées qui se spécialisent dans le groupement d’acheteurs (dont acheteurs publics et acheteurs particuliers).
  • A moyen terme cependant, une fois stabilisés les jeux concurrentiels d’acteurs, les tensions internationales entre les pays consommateurs de gaz (l’Europe de l’Ouest) et les pays producteurs de gaz (notamment la Russie) devraient pousser à la hausse les tarifs : le prix de la matière (la molécule de gaz) grimpe, lui, chaque année (+70% depuis 2005).

 

… et qui offre quelques autres opportunités par rapport à vos contrats actuels

  • Assouplissement de l’engagement de consommation annuel imposé par les fournisseurs. Il s’agit de l’obligation, pour les consommateurs, d’acheter au moins 60 à 80% de leur consommation annuelle observée sur l’année précédente. Ceci peut s’avérer être une économie non négligeable pour les années où l’hiver est doux.
  • Dissociation de l’abonnement annuel et du coût de stockage subi par les fournisseurs. Suite à un décret très controversé datant du 11 mars 2014, les fournisseurs de gaz sont tenus de stocker 80% de leurs ventes annuelles, ce qui engendre un surcoût logistique. Dans le cas où ce décret serait abrogé, la séparation prévue dans vos futurs contrats entre l’abonnement et ce surcoût permettra d’alléger instantanément votre note à payer le mois suivant.

Comment procéder si vos équipes manquent de temps pour lancer la consultation ?


Périmètre de notre accompagnement potentiel
Nous assistons les bailleurs sociaux dans la rédaction de leur DCE et dans l’analyse des offres reçues, en vue de permettre à votre organisme de faire le choix le plus adapté à votre contexte local et à vos enjeux. En fonction de vos compétences et de vos disponibilités internes, nous pouvons même vous fournir un DCE clé en main : les seules actions de vos équipes seront alors d’être présentes aux réunions que nous animons.

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Parmi nos prestations proposées :

  • Présenter l’état de l’art des acteurs du marché,
  • En déduire ensemble la meilleure stratégie de consultation et d’achats (appel d’offre ouvert ? dialogue compétitif ? contrat cadre avec marchés subséquents ?)
  • Définir le contenu et le périmètre de vos attentes : Nous vous aidons à arbitrer sur les points suivants :

      → Quel choix de la molécule de gaz naturel ? pouvoir calorifique, pression, …
      → Quel modèle de tarification choisir ? tarifs fixes, tarifs indexés sur le prix du gaz, ...
      → Quel modèle de durée d’engagement retenir ?
      → Quels services attendre du titulaire ? Quels services lui confier ?
      → Comment minimiser les coûts des étapes de transport et de distribution ? coûts d’Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution et de Transport (ATRT et ATRD), répercussion sur l’abonnement, sur les Termes de Quantité d’Acheminement (TQA).
      → Quelles opérations préalables prévoir, lors de l’initialisation de l’exécution des prestations ? Démarches auprès des distributeurs (GrDF ou l’ELD de la région), points de Livraison (PDL) éligibles à un regroupement,
      → Quelles modalités de traitement de rupture des approvisionnements prévoir ? modalités d’alerte, procédure de traitement, engagement du délai de rétablissement, pénalités contractuelles associées, …
      → Quelles modalités administratives de suivi et d’accès à l’information (y compris pour les locataires) définir ? Télérelève, espace client pour le suivi des consommations et les informations techniques de chaque site, …

  • Rédiger l’ensemble de vos pièces marchés : AAPC, CCTP, RC, CCAP, AE et son annexe DPU,
  • Analyser les offres reçues,
  • Vous assister dans le choix du prestataire le plus adapté à vos enjeux et à la localisation territoriale de vos groupes.

 

Jean-Hervé DUCHESNEJHD 2
Associé
06 83 61 28 23