Nos offres d'actualités

Sur la base de nos missions réalisées, nous avons développé des modes de réflexion globaux basés sur:

  • Une connaissance et une appréhension approfondies de vos métiers immobiliers
  • Des convictions fortes inhérentes à notre expérience acquise au travers de nos nombreuses missions déjà menées
  • Des points clé de réflexion vous permettant d'atteindre les objectifs de vos projets

Nous avons illustré nos savoir-faire, autour de certaines de nos offres d'actualité, afin de vous permettre de juger de la pertinence et de l'originalité de nos approches.

Contexte national et réglementaire

La mise en place du fichier national commun de la demande, vise à répondre à deux objectifs :

  • Connaitre la réalité de la demande. Le NUD (numéro unique) de 2001 n’a pas permis d’atteindre cet objectif.
  • Face à la très grande diversité des situations du marché locatif en France, l’Etat souhaite connaître la réalité de la demande afin d’orienter les financements et les subventions en conséquence.
  • Faciliter la vie du demandeur :
    • en simplifiant les modalités de dépôt de la demande (un dépôt par département),
    • en  allégeant les pièces administratives requises.

 

Cet objectif est traduit par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation et de lutte contre les exclusions (article 117). Cette loi vise à renforcer le dispositif de numéro unique en corrigeant les principaux défauts du système existant :

  • Elargissement des sites d’enregistrement potentiels,
  • Allégement du traitement administratif,
  • Mise en place d’un fichier commun national qui doit être opérationnel dans le délai de 2 ans à compter de la publication de la loi (soit fin du 1er trimestre 2011).


La loi de mobilisation et de lutte contre les exclusions a fait l’objet du décret n°2010-431 du 29 avril 2010.

cerfa

Notre perception des apports d’un dispositif local pour les parties prenantes Synthèse

  • A travers notre retour d’expérience et nos réflexions menées, nous identifions les apports suivants pour les parties prenantes :

image29

Sur la base de notre expérience et de nos réflexions menées sur de nombreux secteurs géographiques (départements ou régions), nous avons recensé ci-après les principaux avantages de la mise en place d’un dispositif local.

Les possibilités proposées par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation et de lutte contre les exclusions et le décret n°2010-431 du 29 avril 2010 en matière de mise en place d’un dispositif local s’avèrent particulièrement intéressantes pour l’ensemble des acteurs :

  • d’un point de vue politique
  • d'un point de vue statistique
  • d'un point de vue opérationnel


Les avantages pour les bailleurs sociaux et les SEM à patrimoine conventionné

Le système national prévu vise à permettre un échange entre le fichier national et le progiciel de gestion locative du bailleur uniquement sur la base des informations alphanumériques figurant sur le nouveau formulaire de demande de logements (Cerfa).
La mise en place d’un fichier commun ouvre l’opportunité d’aller au-delà de cette information, notamment pour :

  • Connaître l’avancement de l’instruction d’un dossier chez un autre bailleur et fixer des règles du jeu : cela permettra d’éviter de solliciter un demandeur alors même que celui-ci va passer en CAL ou fait déjà l’objet d’une proposition de logement. Cela favorise ainsi les synergies entre bailleurs et évite les travaux en doublons.
  • Partager les pièces constitutives du dossier demandeur: un fichier local peut permettre de scanner les pièces du dossier. Cela évite que chaque bailleur ne monte son propre dossier. Cela évite également au demandeur de devoir fournir les mêmes pièces à des bailleurs différents.
    •  Nota: Ce partage des pièces électroniques peut également être utilisé pour constituer le dossier locataire après l’attribution
  • Eviter les règles de protectionnisme: la mise en place de règles du jeu au sein d’un dispositif local peut permettre de partager au plus tôt une demande (à J+2 par exemple après réception) au lieu de J+30 tel que fixé par le décret.
  • Mutualiser éventuellement les travaux de saisie: à partir du moment où la saisie d’un dossier de demande est normalisée, il est envisageable que les bailleurs mutualisent leurs ressources de saisie ou mettent en place en commun un système de LAD (lecture automatique des documents) afin d’automatiser la saisie.
  • Définir des modes d’actions particuliers, non précisés par le décret, dans les cas suivants: relogement ANRU, mutation interne, historique antérieur global du dossier locataire (départ à la cloche de bois, trouble du voisinage, …), …
  • Pouvoir personnaliser les interfaces pour tenir compte des contraintes informatiques des bailleurs.

cerfa

Bien entendu ce dispositif présente également quelques inconvénients :

  • Les bailleurs doivent investir davantage en réflexion et en système d’information, et peuvent être amenés à abandonner certains de leurs outils informatiques actuels.
  • Les bailleurs multi-départementaux ou multirégionaux peuvent être contraints à utiliser ou à s’interfacer avec des outils différents selon leurs agences locales. C’est notamment pour cette raison que les acteurs nationaux (SNI, I3F, ICF, Batigère, …) sont particulièrement intéressés par les projets que nous menons en Alsace et Champagne-Ardenne (par exemple) sur la mise en place de dispositifs régionaux.

 

Les avantages pour les collectivités locales réservataires

Les collectivités locales ont actuellement des systèmes hétérogènes (souvent bureautiques lorsqu’il s’agit de faibles volumes) et surtout sans échanges automatiques avec les bailleurs. Le passage des collectivités (et EPCI) en centre d’enregistrement sur la fichier national ne changera pas cette situation.

La mise en place d’un dispositif commun trouve donc également ici tous ses intérêts car il peut permettre aux collectivités locales réservataires:

  • de connaître les logements en voie de libération ou de disponibilité, sans avoir à ressaisir des informations transmises par les bailleurs,
  • de rapprocher les dossiers de demandes de logements qui leur parviennent avec les logements réservés disponibles,
  • de collecter et de saisir les dossiers de demandes de logements (ce qui évitera le transfert d’informations par fax ou mail vers le bailleur qui saisit alors le numéro unique),
  • de connaître instantanément son parc de logements réservés sans avoir à lancer une enquête auprès des différents bailleurs implantés sur son territoire,
  • de pouvoir plus aisément demander la délégation de la gestion du contingent prioritaire préfectoral, car elles pourront avoir, grâce un dispositif local, les outils informatiques requis pour traiter les demandes reçues et les rapprocher du parc réservé (communal ou préfectoral) disponible.


Les avantages pour les collecteurs ‘Action Logement’

Les collecteurs (‘Action Logement‘ ex-CIL) ont également un intérêt important dans la mise en place d’un dispositif local, car la base nationale ne permettra pas de rapprocher le dossier d’un demandeur salarié avec une base entreprise. Un dispositif local peut offrir :

  • d’intégrer une base d’entreprises, afin qu’une demande de logement reçue par un acteur autre qu’un CIL, puisse cependant être rapprochée de la base employeurs afin de savoir si le demandeur peut être éligible à un logement réservé entreprise.

 

Les avantages pour les représentants locaux de l’Etat

Quel que soit le scénario (dispositif local ou dispositif national), l’Etat, via son représentant local (DDT) doit désigner et mettre en place un ‘Gestionnaire départemental’ qui sera en charge de gérer les profils, les habilitations et surtout les demandes de renouvellement et les radiations. La mise en place d’un fichier local ne change rien sur la nécessité de l’Etat de nommer ce ‘Gestionnaire départemental’.
En revanche, la mise en place d’un dispositif local suppose que les parties prenantes locales (bailleurs, réservataires, collecteurs, délégataires, …) aient réfléchi en amont sur le dispositif cible et sur sa gouvernance. Cela favorise donc souvent l’émergence d’un acteur naturel (au sein d’une structure existante ou à créer ex-nihilo) qui recevra alors vraisemblablement l’aval de la DDT pour devenir ‘Gestionnaire départemental’.

Les avantages pour les délégataires et les observatoires statistiques locaux

Le dispositif local ne contiendra pas nécessairement beaucoup d’autres données (le formulaire Cerfa étant déjà assez dense comme cela …) que celles présentes dans le fichier national.
Mais il offrira l’opportunité:

  • de mettre en place :
    • des tableaux de bord sur les besoins de la demande selon une maille d’analyse locale
    • des requêtes personnalisables pour approfondir les analyses
    • de suivre les délais d’attribution, le niveau de la vacance, …
  • de disposer d’éléments factuels, connus et partagés entre bailleurs et délégataires, permettant de définir en commun les besoins de programmations (nature de logement, type de financement, localisation, …) et les aides locales proposées.


Les avantages pour le demandeur de logement

Le premier intérêt principal pour le demandeur de logement est l’accès rapide à une offre plus importante de logements sociaux. Là où il devait auparavant déposer un dossier par bailleur (sous réserve qu’il connaisse les différents bailleurs), il pourra à présent, sur la base du seul formulaire Cerfa, voir sa demande accessible auprès de l’ensemble des bailleurs du département (ou de la Région dans le cas de la Région Parisienne). Cet avantage essentiel perdurera avec un dispositif local.

Ce dispositif local pourra lui offrir en complément :

  • L’opportunité de n’avoir qu’un seul dossier de pièces complémentaires à remettre (les bailleurs pouvant alors se partager numériquement l’accès à ces pièces),
  • La possibilité d’avoir accès à l’ensemble de l’offre disponible dans un délai plus court que celui fixé par le décret (30 jours au plus tard), si les règles du jeu locales mettent en place un délai raccourci d’enregistrement de la demande,
  • La possibilité, pour les demandeurs salariés, de savoir si leurs demandes entre dans le cadre de l’effort 1% de leur employeur et leurs permet d’accéder au contingent de réservations entreprise,
  • La possibilité d’être renseigné sur le niveau d’instruction de son dossier (même s’il est instruit par un autre bailleur), point qui ne sera pas possible ni réglementairement ni techniquement pour les demandes figurant dans le fichier commun national.,
  • La possibilité de suivre l’ensemble de son dossier, grâce à des fonctionnalités non présentes dans le système national :
    • traçabilité des évolutions de sa demande ou de sa situation (non possible dans le fichier national qui prévoit un ‘écrasement’ de l’information antérieure),
    • identification des ménages reconnus prioritaires par les commissions de médiation Dalo,
    • fléchage des ménages relevant des accords collectifs départementaux et/ou intercommunaux,
    • historique des propositions et/ou des offres commerciales,
    • traçabilité des refus,
  • Et surtout, … un traitement social local dans le cas d’une demande peu attractive: la mise en place d’un dispositif départemental est souvent l’occasion de mettre en place ou de renforcer une commission sociale afin de traiter les demandes de logements qui n’ont, d’un point de vue strictement commercial, pas d’intérêt pour les bailleurs. Cette commission permettra ainsi de traiter les dossiers qui, sans elle, risqueraient de rester sans action dans le fond du fichier national.

   
    Comment progresser dans cette réflexion ? N’hésitez pas à nous joindre, nous aurons grand plaisir à évoquer ces aspects en votre compagnie.

Jean-Hervé DUCHESNEJHD 2

Associé

06 83 61 28 23